Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Promotion de la conciliation de la vie familiale et professionnelle et de la coresponsabilité familiale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Promotion de la conciliation de la vie familiale et professionnelle et de la coresponsabilité familiale
Afin de promouvoir la conciliation de la vie familiale et professionnelle et la coresponsabilité dans la prise en charge des responsabilités familiale, les entreprises doivent faciliter aux travailleurs l'adaptation de leur temps de travail et l'accès à des formules souples de gestion et d'exécution du temps de travail, telles que l'horaire flexible ou le travail à distance. Les demandes d'adaptation du temps de travail et d'accès à des formules souples de gestion et d'exécution du temps de travail doivent être raisonnables et proportionnées au regard des besoins du travailleur et des besoins organisationnels et productifs de l'entreprise.
Art. 55 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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