Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Prévention et traitement du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe dans les administrations publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Prévention et traitement du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe dans les administrations publiques
Pour prévenir le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe, les administrations publiques doivent établir, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un protocole d'action comprenant, les mesures suivantes, entre autres, :
a) Élaboration et diffusion de codes de conduite de tolérance zéro à l'égard de ces comportements discriminatoires.
b) Organisation de sessions d'information et de formation destinées à l'ensemble de l'effectif, y compris le personnel de direction.
c) Création d'un système ou protocole interne de plainte ou de dénonciation garantissant, en tout état de cause, le caractère confidentiel de la plainte ou de la dénonciation.
Art. 53 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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