Article 52. P lans d'égalité des administrations publiques

Article 52. P lans d'égalité des administrations publiques

1. Les administrations publiques, les organismes autonomes, les sociétés et les organismes publics qui leur sont rattachés ou qui en dépendent doivent approuver, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un plan d'égalité entre les femmes et les hommes.

2. L'élaboration des plans d'égalité doit partir d'un diagnostic préalable de la situation concrète des femmes et des hommes fondé sur des données quantitatives et qualitatives ventilées par sexe en ce qui concerne l'accès à l'emploi public et les conditions de travail, et doit adopter des mesures pour garantir l'égalité effective entre les femmes et les hommes.

3. Les plans d'égalité entre les femmes et les hommes du secteur public doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Fixer, moyennant l'élaboration préalable d'un diagnostic de la situation, les objectifs concrets d'égalité effective à atteindre, les mesures à adopter pour les réaliser, ainsi que la mise en place de systèmes efficaces de suivi et d'évaluation des objectifs fixés.

b) Prendre en compte, entre autres, les domaines d'action relatifs à la sélection, à la promotion et à la carrière professionnelle, les conditions de travail, avec une attention particulière aux conditions de rémunération, l'exercice des droits de conciliation de la vie professionnelle et familiale, la violence à l'égard des femmes, y compris le harcèlement sexuel et fondé sur le sexe, la communication inclusive et l'usage d'un langage non sexiste ni androcentrique, ainsi que la stratégie et l'organisation interne de l'organisme.