Article 51. Principes d'action des administrations publiques dans l'emploi public

Article 51. Principes d'action des administrations publiques dans l'emploi public

Les administrations publiques doivent appliquer le principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans l'accès à l'emploi public et dans les conditions de travail et de carrière professionnelle. À cet effet, les administrations publiques doivent :

a) Garantir la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition des jurys ou organes techniques de sélection et de promotion.

b) Inclure dans les programmes d'accès à l'emploi public les contenus relatifs à la réglementation sur l'égalité de traitement et la non-discrimination entre les femmes et les hommes.

c) Garantir la formation continue des agents publics en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

d) Évaluer de manière périodique les postes de travail à partir de critères non sexistes garantissant le principe d'égalité de rémunération pour des travaux de valeur égale. À cet effet, sont de valeur égale les travaux qui exigent des travailleurs un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités et d'efforts, de responsabilités et de charge physique, mentale et psychosociale.

e) Adopter des mesures d'action positive en faveur des femmes pour accéder aux postes de travail dans lesquels elles sont sous-représentées, de telle sorte que, à conditions d'aptitude égales, les candidates femmes aient la préférence pour y accéder.

f) Établir des mesures effectives de conciliation de la vie familiale et professionnelle des agents publics.

g) Établir des mesures effectives de prévention et de traitement du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe.