Article 50. Violence de genre à l'égard des femmes

Article 50. Violence de genre à l'égard des femmes

1. Les pouvoirs publics doivent garantir un traitement juridique et d'assistance, y compris la protection pénale, de la violence de genre à l'égard des femmes qui soit différencié de celui des autres mauvais traitements ou violences dans le cadre domestique, et prendre en considération et traiter tous les actes de violence de genre à l'égard des femmes. À cet effet, on entend par violence de genre à l'égard des femmes une violation des droits humains et une forme de discrimination à l'égard des femmes, et ce terme désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes des dommages ou des souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de commettre de tels actes, ainsi que la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.

2. Les pouvoirs publics doivent garantir la protection intégrale, y compris la protection pénale, des femmes face aux actes de violence sexuelle. À cet effet, est considéré comme violence sexuelle tout comportement de nature sexuelle accompli sans le consentement exprès de la femme.

3. Dans les cas de plaintes pénales pour violence de genre ou violence sexuelle, l'intervention de professionnels formés à l'application de la perspective de genre est requise, afin qu'ils accompagnent et soutiennent les victimes et évitent la victimisation secondaire.