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← Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes

Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 49. Technologies de l'information et de la communication

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 49. Technologies de l'information et de la communication

Les pouvoirs publics doivent garantir la participation des femmes, dans l'égalité des chances, à la société de l'information et de la connaissance afin d'éviter la fracture numérique de genre. En particulier, les pouvoirs publics doivent mener les actions suivantes :

a) Promouvoir des actions et des programmes visant à accroître la présence des femmes dans les études techniques, technologiques et du secteur des technologies de l'information et de la communication.

b) Encourager le leadership féminin dans les entreprises et les projets technologiques.

c) Adopter des actions de formation professionnelle destinées aux femmes exerçant des professions féminisées particulièrement touchées par la numérisation et la robotisation du travail.

d) Intégrer la perspective de l'égalité de traitement et de la non-discrimination fondée sur le sexe dans toutes les politiques, tous les programmes et toutes les recherches liés à l'intelligence artificielle afin d'éviter le risque que la technologie perpétue le sexisme et les stéréotypes de genre.

e) Garantir que la conception d'instruments et d'algorithmes mathématiques fondés sur des données intègre la perspective de genre, veiller à la transparence des données et sensibiliser au possible biais de genre dans le traitement des données massives.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 49 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-49

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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