MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes

Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 48. Santé

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 48. Santé

Les administrations publiques compétentes en matière sanitaire doivent garantir l'intégration du principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans les politiques de santé et dans la gestion de leur personnel. Elles doivent en particulier adopter les mesures suivantes :

a) La promotion de la recherche scientifique, de la prévention, du dépistage et du traitement des maladies qui touchent particulièrement les femmes ou qui ont un impact différencié sur les femmes, ainsi que de la violence obstétricale dans le domaine sanitaire.

b) La détection précoce des situations de violence de genre à l'égard des femmes.

c) La prise en charge intégrale de la santé affective, sexuelle et reproductive des femmes, qui garantisse le conseil sexuel et reproductif, avec une attention particulière portée aux adolescentes, et qui renforce l'autonomisation des femmes dans la prise de décisions relatives à la contraception et aux mesures de prévention des infections sexuellement transmissibles.

d) L'accès de toutes les femmes aux techniques de procréation médicalement assistée sans discrimination, en particulier en raison de leur état civil, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

e) La formation des élèves du système éducatif à la prévention des grossesses non désirées et des infections sexuellement transmissibles.

f) La collecte et le traitement ventilés par sexe des données contenues dans les enquêtes, les statistiques ou d'autres systèmes d'information médicale et sanitaire, ainsi que la collecte et le traitement différenciés des situations de violence de genre à l'égard des femmes, avec des données ventilées par sexe et âge de la victime et de l'agresseur et leur lien, ainsi que par type de violence.

g) L'intégration du principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans la formation du personnel au service des organisations sanitaires, avec la garantie particulière de sa capacité à détecter et à prendre en charge les situations de violence de genre à l'égard des femmes, en particulier dans les services de soins primaires.

h) La présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes de direction et de responsabilité du système de santé.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 48 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-48

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration