Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Police et autres corps spéciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Police et autres corps spéciaux
1. Les administrations publiques doivent dispenser au personnel de la Police andorrane (Corps de police) une formation sur l'égalité de traitement et la non-discrimination entre les femmes et les hommes, le cybersexisme, le cyberharcèlement, la traite internationale des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, la violence à l'égard des femmes et de leurs filles et fils, le discours de haine sexiste sur tout support, y compris Internet et les réseaux sociaux, et les discriminations multiples et intersectionnelles subies par les femmes en situation de vulnérabilité. De même, elles doivent offrir une formation spécifique sur les compétences policières permettant de saisir et d'obtenir des preuves de comportements sexistes et abusifs à l'égard des femmes, en particulier lorsque ces comportements se produisent en ligne par le biais d'Internet et des réseaux sociaux.
2. Elles doivent également faciliter les procédures de signalement de ces comportements auprès de la Police andorrane (Corps de police), notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et d'information destinées aux citoyens.
3. Les administrations publiques doivent dispenser aux autres corps spéciaux, en particulier aux corps pénitentiaire, des gardes forestiers et des douanes, une formation sur l'égalité de traitement et la non-discrimination entre les femmes et les hommes, la violence de genre à l'égard des femmes et de leurs filles et fils, la traite internationale des femmes à des fins d'exploitation sexuelle et les discriminations multiples et intersectionnelles subies par les femmes en situation de vulnérabilité.
Art. 47 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.