Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Participation politique et sociale des femmes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Participation politique et sociale des femmes
1. Les pouvoirs publics doivent se conformer au principe de présence équilibrée des femmes et des hommes dans la répartition du pouvoir politique.
2. Les pouvoirs publics doivent promouvoir le tissu associatif féminin et prendre en considération les apports des associations féministes et des collectifs de femmes, et encourager la participation des associations féministes et des collectifs de femmes dans les espaces publics de débat.
3. Les ordres et les groupements professionnels et patronaux, les organisations syndicales, culturelles et sociales et les partis politiques doivent mettre en place les mécanismes garantissant la participation active des femmes, ainsi que leur accès aux organes de direction, dans le but d'y atteindre la représentation paritaire.
Art. 46 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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