Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Aménagement du territoire, urbanisme et accès au logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Aménagement du territoire, urbanisme et accès au logement
1. Les administrations publiques doivent intégrer la perspective de genre dans la conception et l'agencement des espaces urbains, dans la construction d'infrastructures de services, dans la planification urbanistique, dans l'aménagement du territoire et dans l'accès au logement.
2. Les administrations publiques doivent intégrer dans la conception et l'agencement des espaces urbains, dans la construction d'infrastructures de services, dans la planification urbanistique, dans l'aménagement du territoire et dans l'accès au logement les besoins et les priorités découlant du travail marchand ainsi que du travail domestique et de soin aux personnes.
3. Les administrations publiques doivent promouvoir l'accès des femmes au logement dans des conditions d'égalité des chances avec les hommes, ainsi que celui des groupes en situation de besoin ou exposés au risque d'exclusion sociale, en accordant une attention particulière aux familles monoparentales et aux femmes victimes de violence de genre.
4. Les administrations publiques doivent promouvoir un modèle de sécurité dans les espaces publics qui évite les environnements et les éléments susceptibles de provoquer des situations d'insécurité pour les femmes.
Art. 45 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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