Article 44. Justice

Article 44. Justice

1. Les pouvoirs publics doivent encourager l'intégration de la perspective de genre en tant qu'instrument d'interprétation et d'application des normes juridiques dans le domaine judiciaire. À cet effet, l'application de la perspective de genre implique de partir du constat de l'existence d'une inégalité structurelle des femmes dans la société et entraîne l'application du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination en tant que critère d'interprétation des normes et de décision judiciaire afin d'éliminer les obstacles qui entravent l'égalité effective des femmes.

2. Les pouvoirs publics doivent garantir que l'autorité judiciaire et le ministère public dans tous les ordres juridictionnels reçoivent une formation complète, initiale et continue, en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes, et en particulier en matière de violence à l'égard des femmes et de discrimination multiple et intersectionnelle subie par les femmes en situation de vulnérabilité.

3. Les pouvoirs publics doivent recueillir et traiter les données ventilées par sexe en ce qui concerne l'accès à la justice, y compris la participation des femmes au système judiciaire.

4. Les pouvoirs publics doivent encourager les organismes des professions juridiques et judiciaires à organiser des conférences et d'autres événements publics afin de sensibiliser les professionnels du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, et en particulier en matière de violence de genre à l'égard des femmes.