Article 4. Discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe

Article 4. Discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe

1. Constitue une discrimination directe fondée sur le sexe la situation dans laquelle se trouve une personne qui est traitée, en raison de son sexe, de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, à moins qu'il n'existe une raison objective et raisonnable justifiant la différence de traitement et que celle-ci soit proportionnée, telles que les mesures d'action positive en faveur des femmes.

2. Constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe la situation dans laquelle une norme, un critère ou une pratique apparemment neutre ne peut être respecté ou atteint avec la même facilité par les personnes de l'un des deux sexes et les désavantage par rapport aux personnes de l'autre sexe, à moins que la norme, le critère ou la pratique ne soit objectivement et raisonnablement justifié et ne soit proportionné.