Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Champ d'application objectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ d'application objectif
La présente Loi s'applique à tous les domaines de la vie économique, sociale, culturelle et politique et, en particulier, dans les sphères suivantes :
a) Accès aux biens et services
b) Bien-être social et familles
c) Campagnes de sensibilisation et d'information
d) Marchés publics, subventions et aides publiques
e) Création artistique et intellectuelle
f) Éducation et loisirs
g) Enseignement supérieur et universitaire
h) Sport
i) Jeux, jouets, jeux vidéo, matériels audiovisuels et publications
j) Justice
k) Médias et publicité
l) Emploi public
m) Aménagement du territoire, urbanisme et accès au logement
n) Participation politique et sociale
o) Police et autres corps spéciaux
p) Santé
q) Technologies de l'information et de la communication
r) Travail
s) Violence de genre à l'égard des femmes
Art. 3 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.