Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité
Constitue une discrimination fondée sur le sexe tout traitement défavorable à l'égard des femmes lié à la grossesse ou à la maternité.
Art. 5 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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