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← Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes

Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 39. Création artistique et culturelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 39. Création artistique et culturelle

1. Les administrations publiques doivent adopter les mesures nécessaires pour garantir le droit des femmes à la culture, à être considérées comme des actrices culturelles et à rendre visible la culture qui leur est propre.

2. Les administrations publiques, les organismes et les entités qui participent au système de gestion culturelle doivent éliminer tout type de discrimination fondée sur le sexe et doivent promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la création artistique et culturelle et dans sa diffusion.

3. Les administrations publiques compétentes en matière de gestion culturelle doivent soutenir et rendre visible la création artistique et culturelle réalisée par des femmes afin de garantir l'égalité effective des chances entre les femmes et les hommes.

4. Les administrations publiques compétentes en matière de gestion culturelle doivent promouvoir une présence équilibrée des femmes et des hommes dans l'offre artistique et culturelle et dans la composition des organes consultatifs et décisionnels, ainsi que dans les jurys, existant au sein de l'organigramme artistique et culturel.

5. Les administrations publiques compétentes en matière de gestion culturelle doivent encourager des actions qui rendent visibles l'héritage historique et les apports des femmes au patrimoine artistique et culturel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 39 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-39

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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