Article 38. Marchés publics, subventions et aides publiques

Article 38. Marchés publics, subventions et aides publiques

1. Les administrations publiques, par l'intermédiaire de leurs organes de passation des marchés, peuvent inclure des critères d'attribution des marchés publics afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, conformément à la législation relative aux marchés publics.

2. Les administrations publiques peuvent inclure dans les règles régissant les subventions et les aides publiques l'évaluation des actions de réalisation effective de l'égalité entre les femmes et les hommes menées par les sujets ou entités demandeurs.

3. Les administrations publiques ainsi que les organismes et les entités qui en dépendent doivent refuser l'octroi de subventions, de bourses ou de tout autre type de subvention ou d'aide publique aux entreprises et entités demanderesses sanctionnées par une décision administrative définitive ou condamnées par un jugement définitif pour des comportements discriminatoires fondés sur le sexe au cours des trois années précédentes, calculées à compter de la date de présentation de la demande correspondante. À cet effet, les entreprises et les entités demanderesses doivent présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont fait l'objet ni de sanctions administratives définitives ni de jugements de condamnation définitifs au cours des trois années précédant la date de présentation de la demande correspondante.