MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes

Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 36. Bien-être social et familles

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 36. Bien-être social et familles

1. Les administrations publiques doivent mettre en place des programmes de cohésion sociale et d'inclusion spécifiques pour les groupes de femmes les plus défavorisés, en particulier celles qui sont victimes de discrimination multiple et intersectionnelle, et garantir la couverture de leurs besoins vitaux essentiels.

2. Les administrations publiques doivent mettre en place des services et des prestations spécifiques destinés aux femmes victimes de violence de genre et à leurs filles et fils, et garantir la couverture de leurs besoins vitaux essentiels.

3. Les administrations publiques doivent créer et maintenir les services publics et communautaires de proximité nécessaires pour garantir une offre suffisante, abordable et de qualité pour la prise en charge des personnes en situation de dépendance.

4. Les administrations publiques doivent agir sur les causes de la féminisation de la pauvreté et adopter les mesures nécessaires pour éradiquer la pauvreté chez les femmes âgées.

5. Les administrations publiques doivent développer des politiques de soutien aux familles qui :

a) Intègrent la reconnaissance de la diversité familiale et favorisent la coresponsabilité dans la prise en charge des enfants et des personnes âgées ou dépendantes.

b) Adoptent des mesures garantissant les droits des enfants, des adolescents et des jeunes, en particulier pour lutter contre la pauvreté infantile.

c) Encouragent des programmes spécifiques de soutien intégral aux familles monoparentales.

d) Créent les prestations et les services de proximité nécessaires pour favoriser la prise en charge de l'enfance et des personnes dépendantes afin de faciliter l'exercice des responsabilités familiales.

6. Les administrations publiques compétentes en matière de services sociaux doivent procéder à la collecte et au traitement différencié des situations de violence à l'égard des femmes, avec des données ventilées par sexe et par âge de la victime et de l'agresseur et selon leur lien, ainsi que par type de violence et par type d'intervention des services sociaux.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 36 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-36

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration