Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Observatoire de l'Égalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Observatoire de l'Égalité
1. L'Observatoire de l'Égalité, à partir d'une analyse des informations actualisées sur la situation des femmes en Andorre, doit formuler annuellement des recommandations, des propositions et des plans d'action visant à améliorer ou à compléter les politiques d'égalité effective entre les femmes et les hommes.
2. L'Observatoire de l'Égalité doit procéder à la collecte, à l'exploitation et à l'analyse des données sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes, en les distinguant de celles relatives à la violence domestique et en y incluant le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe. De même, il doit procéder à la collecte, à l'exploitation et à l'analyse des données sur les discriminations multiples et intersectionnelles ainsi que sur les plans d'égalité des administrations publiques et des entreprises.
Art. 35 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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