Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Programme pour l'égalité effective des femmes et des hommes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Programme pour l'égalité effective des femmes et des hommes
1. Les politiques publiques en matière d'égalité des femmes et des hommes s'articulent au moyen de l'application transversale de la perspective de genre dans les compétences assumées par le Gouvernement et les comuns, ainsi qu'au moyen du programme quadriennal pour l'égalité effective des femmes et des hommes, dans lequel sont fixés les objectifs et les actions prioritaires, qui devront être connus de toutes les personnes exerçant une charge ou un emploi public.
2. Le Gouvernement et les comuns, sur proposition du ministère compétent en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination, doivent approuver, selon une périodicité quadriennale, un programme visant à promouvoir l'égalité effective des femmes et des hommes. Ces programmes doivent comprendre des mesures spécifiques pour favoriser la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
Art. 34 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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