Article 33. Compétences et organisation administrative

Article 33. Compétences et organisation administrative

1. Les ministères de l'Administration générale et les comuns, les sociétés et les organismes publics rattachés ou qui en dépendent doivent désigner dans leurs décrets d'organisation l'organe ou la personne responsable de l'application de la transversalité de la perspective de genre dans la planification, la gestion et l'évaluation de leurs politiques respectives.

2. Les organes ou les personnes responsables de l'application de la transversalité de la perspective de genre exercent les fonctions suivantes :

a) Exécuter des plans et des programmes transversaux de politiques d'égalité de genre dans le champ fonctionnel du ministère ou de l'organisme, conformément aux directives et aux mesures établies dans le Programme pour l'égalité effective des femmes et des hommes approuvé par le Gouvernement et par les comuns.

b) Émettre des rapports sur l'égalité des femmes et des hommes dans leur champ fonctionnel.

c) Intégrer systématiquement la perspective de genre dans toutes les phases, tous les domaines et tous les niveaux d'intervention de leur champ fonctionnel, en collaboration et en coordination avec le ministère compétent en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination et le secrétariat d'État compétent en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination.

d) Garantir la formation du personnel des ministères, des départements, des services et des organismes en matière d'égalité effective des femmes et des hommes.

e) Assurer le respect effectif de la présente Loi dans le champ fonctionnel correspondant, qui doit être mis en œuvre par des professionnels ayant une formation spécifique en matière d'égalité et de genre.

f) Exercer toute autre fonction nécessaire à la mise en place de la perspective de genre.

3. Le ministère compétent en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination doit assumer la coordination et le haut contrôle fiscal de l'application transversale du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes dans tous les ministères, départements et services de l'Administration générale, des comuns et des sociétés et organismes dépendants, par l'intermédiaire de leurs organes compétents. À cet effet, ils peuvent ouvrir un dossier d'information afin de formuler des observations écrites adressées aux organes administratifs, y compris la Police andorrane (Corps de police) et d'autres corps spéciaux, pour qu'ils intègrent la perspective de genre dans leur action.