Article 32. Collecte de données, statistiques et études

Article 32. Collecte de données, statistiques et études

1. Les administrations publiques, les organismes rattachés ou dépendants et les entités qui reçoivent des aides ou des subventions publiques doivent inclure systématiquement la variable du sexe dans l'ensemble de leurs études, enquêtes, collectes de données et statistiques.

2. En particulier, les administrations publiques doivent procéder à la collecte et à l'exploitation de données sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes, distinctes de celles relatives à la violence domestique. De même, elles doivent procéder à la collecte et à l'exploitation de données sur les discriminations multiples ainsi que sur les plans d'égalité des administrations publiques et des entreprises. À cet effet, les administrations publiques compétentes en matière de justice et la Police andorrane (Corps de police) doivent créer un système intégré, partagé et doté d'une structure et de critères homogènes de collecte de données sur toutes les formes de violence contre les femmes, en les distinguant des données relatives à la violence domestique, qui permette de distinguer tous les types de violence ainsi que la nature, la gravité et la durée des peines prononcées, ainsi que sur la délivrance de mesures de protection, y compris le nombre de mesures de protection demandées et celui des mesures accordées, le nombre de manquements à ces mesures et les sanctions infligées à la suite de ces manquements, avec des données ventilées en fonction du sexe, de l'âge de la victime et de l'agresseur et de leur lien.

3. À l'initiative du ministère compétent en matière d'égalité, de l'Institut andorran des femmes ou de l'Observatoire de l'égalité, des statistiques peuvent être conçues qui impliquent la cession de données détenues par d'autres secteurs de l'administration, lorsqu'elles sont nécessaires à la définition de politiques publiques liées à l'égalité de genre.