Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Champ d'application subjectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application subjectif
1. Les obligations établies par la présente Loi s'appliquent aux administrations publiques ainsi qu'aux organismes et entités qui leur sont rattachés ou liés ou qui en dépendent.
2. La présente Loi s'applique également aux personnes physiques ou morales de droit privé qui résident, se trouvent ou agissent sur le territoire d'Andorre, quels que soient leur nationalité, leur domicile ou leur résidence, dans les termes et avec la portée qui y sont prévus.
Art. 2 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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