Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Indemnisation des dommages et préjudices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Indemnisation des dommages et préjudices
1. Lorsque le jugement constate l'existence de la violation du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe, l'organe juridictionnel doit se prononcer sur le montant de l'indemnisation due à la partie demanderesse, en fonction tant du dommage moral lié à la violation du droit que des dommages et préjudices matériels qui en découlent.
2. Une fois la situation de discrimination établie, l'existence d'un dommage moral est présumée, et son montant doit être fixé en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce et de la gravité du comportement et de ses effets.
Art. 25 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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