Article 21. Portée de la protection juridictionnelle

Article 21. Portée de la protection juridictionnelle

1. La protection juridictionnelle contre les atteintes au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe comprend l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination et, en particulier, l'adoption de mesures conservatoires, la cessation immédiate de l'action contraire au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe ou, le cas échéant, l'interruption d'un comportement ou l'obligation d'accomplir une activité omise, et le rétablissement de la personne lésée dans l'intégrité de son droit, ainsi que la réparation des conséquences découlant de l'action ou de l'omission de l'auteur responsable, y compris l'indemnisation des dommages et préjudices.

2. Les mesures conservatoires peuvent inclure la suspension des effets de l'acte attaqué, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour garantir l'effectivité de la protection juridictionnelle qui peut être ordonnée par le jugement mettant fin à la procédure.