Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. M esures d'action positive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. M esures d'action positive
1. Afin de rendre effectif le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe, les pouvoirs publics doivent adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger et compenser une situation manifeste d'inégalité de fait et de discrimination dans laquelle elles peuvent se trouver.
2. Ces mesures doivent être raisonnables et proportionnées au regard de la finalité qu'elles visent à atteindre et, en tout état de cause, ne sont applicables que tant que persiste la situation d'inégalité que l'on entend corriger.
Art. 20 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.