Article 19. Garantie d'indemnité

Article 19. Garantie d'indemnité

1. Est considéré comme un acte de discrimination tout traitement défavorable ou tout effet négatif à l'encontre d'une personne résultant de la présentation par celle-ci d'une plainte, d'une réclamation, d'une demande en justice, d'une dénonciation ou d'un recours, de quelque nature que ce soit, visant à empêcher sa discrimination fondée sur le sexe et à exiger le respect effectif du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe.

2. Est également considéré comme un acte de discrimination tout traitement défavorable ou tout effet négatif à l'encontre d'une personne résultant de son intervention en qualité de témoin dans une procédure judiciaire ou administrative visant à empêcher la discrimination fondée sur le sexe ou à exiger le respect effectif du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe. Cette protection s'étend aux personnes qui interviennent en qualité de dénonciateurs ou de témoins dans une procédure interne de dénonciation ou de plainte relative à une situation de harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe.