Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet et rang de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et rang de la Loi
1. La présente Loi a pour objet de rendre effectif le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe, en application de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 1, paragraphe 1, de la Constitution. À cet effet, la Loi établit les principes d'action et les mesures visant à éliminer l'inégalité structurelle que subissent les femmes par rapport aux hommes dans tous les domaines de la vie, découlant d'un système de rapports de pouvoir des hommes sur les femmes, et à garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que la non-discrimination.
2. Les dispositions finales première, sixième et septième et dix-septième de la présente Loi modifient les Lois qualifiées de l'Éducation, de la Justice et du Régime électoral et du Référendum, et du Code pénal, et ont rang de loi qualifiée.
Art. 1 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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