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← Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes

Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Objet et rang de la Loi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 1. Objet et rang de la Loi

1. La présente Loi a pour objet de rendre effectif le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe, en application de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 1, paragraphe 1, de la Constitution. À cet effet, la Loi établit les principes d'action et les mesures visant à éliminer l'inégalité structurelle que subissent les femmes par rapport aux hommes dans tous les domaines de la vie, découlant d'un système de rapports de pouvoir des hommes sur les femmes, et à garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que la non-discrimination.

2. Les dispositions finales première, sixième et septième et dix-septième de la présente Loi modifient les Lois qualifiées de l'Éducation, de la Justice et du Régime électoral et du Référendum, et du Code pénal, et ont rang de loi qualifiée.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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