Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Prévention, détection et cessation de la discrimination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Prévention, détection et cessation de la discrimination
1. La protection efficace contre la discrimination fondée sur le sexe oblige les administrations publiques et les autres entités publiques, ainsi que les entreprises et les autres entités du secteur privé, à appliquer des méthodes et des instruments suffisants pour la détecter et à adopter des mesures préventives et réactives adéquates visant à traiter et à faire cesser les situations de discrimination fondée sur le sexe.
2. Le non-respect des obligations prévues au paragraphe précédent engage la responsabilité administrative, civile pour les dommages et préjudices qui peuvent en découler et, le cas échéant, pénale.
Art. 17 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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