Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Portée du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Portée du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe
1. Le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe exige des pouvoirs publics qu'ils garantissent l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie afin que les femmes puissent rendre effectif l'exercice des droits et des libertés fondamentaux et sociaux dans des conditions d'égalité avec les hommes, y compris l'adoption de mesures d'action positive.
2. Les personnes physiques ou morales du secteur privé sont tenues d'appliquer et de respecter le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe dans toutes leurs actions liées aux dispositions de la présente Loi.
3. L'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes est intégrée et observée dans l'interprétation et l'application des normes juridiques.
Art. 16 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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