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← Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes

Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 17. Prevenció, detecció i cessament de la discriminació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Prevenció, detecció i cessament de la discriminació

1. La protecció eficaç contra la discriminació per raó de sexe obliga les administracions públiques i les altres entitats públiques, així com les empreses i les altres entitats del sector privat, a aplicar mètodes i instruments suficients per detectar-la i a adoptar mesures preventives i reactives adequades adreçades a abordar i fer cessar les situacions de discriminació per raó de sexe.

2. L’incompliment de les obligacions previstes a l’apartat anterior dona lloc a responsabilitat administrativa, civil pels danys i perjudicis que se’n puguin derivar, i, si escau, penal.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-17?data=2022-04-21

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