Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Signification du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Signification du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe
1. Le droit à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes implique l'absence de toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe.
2. Est interdit(e) toute disposition, tout comportement, tout acte ou toute pratique qui porte atteinte, par action ou par omission, au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe.
Art. 15 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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