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← Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale

Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

L'article 256 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 256. Silence administratif

1. À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours administratif contre une décision ou une résolution rendue dans le cadre d'un dossier de sanction ou non sans que la décision correspondante ait été notifiée, le recours est réputé rejeté, sauf en ce qui concerne les décisions ayant pour objet le respect des conditions requises et des conditions établies par la présente Loi et ses règlements d'application pour avoir droit aux prestations de la sécurité sociale, auquel cas le recours sera réputé accueilli favorablement. La décision implicite résultant du silence est interrompue dans le cas de suspension prévu à l'article 257. »

En vigueur depuis le 17/09/2019 · texte original · Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2019/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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