Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
L'article 256 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 256. Silence administratif
1. À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours administratif contre une décision ou une résolution rendue dans le cadre d'un dossier de sanction ou non sans que la décision correspondante ait été notifiée, le recours est réputé rejeté, sauf en ce qui concerne les décisions ayant pour objet le respect des conditions requises et des conditions établies par la présente Loi et ses règlements d'application pour avoir droit aux prestations de la sécurité sociale, auquel cas le recours sera réputé accueilli favorablement. La décision implicite résultant du silence est interrompue dans le cas de suspension prévu à l'article 257. »
Art. 22 de la Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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