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← Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale

Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21.

L'article 155 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 155. Versement de la prestation

1. La prestation en espèces de maternité est versée à chaque bénéficiaire pendant la durée des périodes de congé correspondantes.

2. Lorsque le père ou le partenaire qui a légalement reconnu l'enfant se substitue à la mère, la prestation en espèces est versée au père ou au partenaire qui a légalement reconnu l'enfant, à condition qu'il remplisse les conditions d'ouverture des droits fixées à l'article 153. Si, pendant cette situation, le père ou le partenaire qui a légalement reconnu l'enfant décède, la mère peut être bénéficiaire de la prestation due jusqu'à épuisement de la durée maximale correspondante, même si elle avait déjà repris le travail auparavant.

3. En cas de décès de la mère, le père ou le partenaire qui a légalement reconnu l'enfant peut faire usage de la période de congé, conformément à la réglementation prévue par la législation du travail, et percevoir la totalité ou la partie restante des prestations correspondantes. »

En vigueur depuis le 17/09/2019 · texte original · Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 6/2026 («Referències als períodes de descans Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària als períodes de descans s’han d’entendre fetes, a parti…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Períodes de descans» (apartat 1) i «període de descans» (apartat 3) passen a «suspensió», segons la clàusula de la Llei 6/2026.
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 6/2019, du 31 janvier, de modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2019/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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