Article 16

Article 16.

L'article 141 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 141. Régime d'octroi des prestations

1. On entend par « tiers payeur » le régime dans lequel la Caisse andorrane de sécurité sociale verse directement au prestataire de services les dépenses qui sont à la charge de la sécurité sociale.

2. La Caisse andorrane de sécurité sociale rembourse en régime de tiers payeur, dans les conditions fixées par voie réglementaire, les dépenses découlant des prestations suivantes, à l'exception de celles classées comme prestations équivalentes dans la nomenclature :

a) les prestations qui ouvrent droit au remboursement de 100% des tarifs de responsabilité détaillées à l'article 139 ;

b) les prestations hospitalières ;

c) les prestations pour lesquelles la participation du bénéficiaire est limitée à un montant maximal annuel, conformément à l'article 139 bis, paragraphe 3 ;

d) les prestations pour lesquelles le bénéficiaire participe à hauteur d'un montant fixe ou pour lesquelles le tarif est indexé sur le nombre d'actes facturés.

e) les consultations auprès du médecin référent pour les usagers qui suivent la voie de soins intégrés définie comme préférentielle dans le règlement et à condition qu'elles soient facturées électroniquement.

3. D'autres cas dans lesquels les prestations sont remboursées en régime de tiers payeur peuvent être établis par règlement.

4. Dans les cas où le régime de tiers payeur n'est pas applicable, l'assuré paie directement les prestataires et demande ensuite le remboursement à la Caisse andorrane de sécurité sociale. »