Article 15

Article 15.

L'article 139 bis de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 139 bis. Participation du bénéficiaire

1. La participation du bénéficiaire aux tarifs de responsabilité des actes, produits et processus inclus dans la nomenclature peut représenter un montant fixe ou bien une valeur proportionnelle des tarifs. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire participe selon les pourcentages suivants :

a) Jusqu'à 10% des tarifs de responsabilité pour les dépenses découlant des soins hospitaliers.

b) Jusqu'à 25% des tarifs de responsabilité pour les dépenses découlant d'autres actes, produits ou processus de soins de santé, à l'exception de celles découlant des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, qui ont un pourcentage de participation de 35% ; à condition toutefois que la personne accède au système sanitaire et suive la voie établie comme préférentielle par règlement. Si la personne n'accède pas à la voie préférentielle ou ne la suit pas, jusqu'à 67% des tarifs de responsabilité pour la consultation médicale, et jusqu'à 40% pour les autres actes inclus dans la nomenclature, effectués et prescrits, ainsi que pour les produits et processus inclus dans la nomenclature.

2. La participation du bénéficiaire aux différents tarifs des actes, produits et processus inclus dans la nomenclature peut être modifiée par la Loi du budget sur rapport préalable du Conseil d'Administration de la CASS.

3. La Loi du budget peut également fixer des plafonds à la participation aux dépenses de soins hospitaliers et aux autres actes, produits et services sanitaires des bénéficiaires qui disposent de ressources réduites ou présentent des pathologies chroniques. »