Article 17

Article 17.

L'article 146 bis de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 146 bis. Période de cotisation

1. Pour accéder aux prestations en espèces au titre de l'incapacité temporaire résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle, l'assuré doit justifier de l'une des conditions spécifiques suivantes :

a) Quatre-vingt-dix jours de cotisation au cours de la période des six mois précédant la date du fait générateur.

b) Cent quatre-vingts jours de cotisation au cours de la période des vingt-quatre mois précédant la date du fait générateur.

2. En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de don d'organes ou de tissus entre vivants en vue de leur transplantation, aucune période préalable de cotisation n'est requise. »