Article 81. Modification de l'article 63

Article 81. Modification de l'article 63

L'article 63 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 63. Décision du dossier

1. La compétence pour rendre la décision disciplinaire et, le cas échéant, infliger les sanctions appropriées, ou pour classer le dossier disciplinaire, appartient au directeur du Corps pénitentiaire pour les fautes légères, au ministre compétent en matière de justice pour les fautes graves, et au Gouvernement pour les fautes très graves.

2. La décision disciplinaire doit être rendue dans un délai de quinze jours ouvrables pour les fautes légères, de trente jours ouvrables pour les fautes graves et de quarante-cinq jours ouvrables pour les fautes très graves, une fois écoulé le délai accordé au membre du Corps pénitentiaire faisant l'objet de la procédure pour formuler ses conclusions.

3. La décision disciplinaire doit être motivée et ne peut inclure des faits différents de ceux qui ont fondé l'acte d'accusation, sans préjudice de leur appréciation juridique. Si la décision est une décision de sanction, elle doit déterminer avec précision les fautes commises, les dispositions qui les qualifient et les sanctions infligées.

4. Les sanctions d'avertissement écrit à la suite de la commission de fautes légères peuvent être infligées par le directeur du Corps pénitentiaire sans qu'il soit nécessaire de nommer un instructeur ni d'accomplir aucune autre formalité que celle de l'audition ou des observations écrites du membre du Corps faisant l'objet de la procédure, dans un délai maximal d'un mois à compter du jour de la notification de la décision portant ouverture du dossier disciplinaire.

5. Dans les autres cas, si le membre du Corps pénitentiaire faisant l'objet de la procédure le demande par écrit et de manière expresse, et qu'il se déclare en même temps d'accord avec les faits reprochés, la faute commise et la sanction applicable, il peut être fait abstraction de l'instruction du dossier et la décision disciplinaire correspondante peut être rendue par la personne ou l'organe compétent, conformément au paragraphe 1.

6. La décision disciplinaire doit être notifiée au Secrétariat d'État à la Fonction publique et peut être contestée par la voie administrative, dans les termes établis par le Code de l'Administration. Une fois cette voie épuisée, un recours peut être formé devant la Section administrative de la Batllia, dans les termes prévus par la Loi de la juridiction administrative et fiscale. »