Article 69. Ajout d'un article 53 bis

Article 69. Ajout d'un article 53 bis

Un article 53 bis est ajouté au chapitre premier du titre IV de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, et est rédigé comme suit : « Article 53 bis. Droits Les membres du Corps pénitentiaire qui font l'objet d'une procédure disciplinaire ont les droits suivants :

a) Droit d'être informés des faits qui leur sont imputés, des fautes que ces faits peuvent constituer, des sanctions qui peuvent leur être imposées, de l'identité de la personne désignée comme instructeur et de la personne ou de l'organe compétent pour imposer la sanction.

b) Droit d'accès au dossier disciplinaire, de connaître l'état d'avancement de la procédure et d'obtenir des copies des documents, dans les termes du Code de l'Administration.

c) Droit de formuler des observations, de proposer les preuves qu'ils jugent opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Droit à la présomption d'innocence et de ne pas témoigner contre eux-mêmes.

e) Droit d'être assistés par un avocat pendant l'instruction du dossier, librement choisi par les membres du Corps et à leurs frais.

f) Droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit reconnu par la Constitution ou les lois. »