Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Modification de l'article 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Modification de l'article 39
L'article 39 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 39. Insignes et signes distinctifs d'identification
1. Lorsqu'ils portent l'uniforme réglementaire, les membres du Corps pénitentiaire portent les insignes établis par voie réglementaire, aux emplacements et selon la forme qui y sont également prévus.
2. La carte professionnelle et la plaque emblème sont les signes distinctifs d'identification de tous les membres du Corps pénitentiaire. La forme et le contenu de la carte professionnelle et de la plaque emblème sont également établis par voie réglementaire.
3. Une carte distinctive pour les membres retraités du Corps pénitentiaire peut être créée par voie réglementaire. »
Art. 51 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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