Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Modification de l'article 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Modification de l'article 38
L'article 38 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 38. Exceptions au port de l'uniforme
1. Nonobstant les dispositions de l'article 37, le directeur du Corps pénitentiaire peut décider de manière motivée que, à certains postes de travail, pour les besoins du service et en présence de tout autre motif justifié, les membres du Corps peuvent exercer leurs fonctions sans porter l'uniforme réglementaire.
2. Les membres retraités du Corps pénitentiaire peuvent porter l'uniforme de cérémonie lors des actes officiels et publics et lors des actes sociaux au cours desquels il est exigé ou recommandé aux membres du Corps de le faire. »
Art. 50 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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