Article 42. Modification de l'article 34

Article 42. Modification de l'article 34

L'article 34 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 34. Droits et devoirs

1. Les membres du Corps pénitentiaire ont, outre les droits que la Loi de la fonction publique reconnaît aux fonctionnaires, le droit de :

a) Recevoir la formation initiale, continue et spécifique dans les conditions établies par l'article 29 et les normes qui le développent.

b) Disposer de conditions de travail dignes pour exercer leurs fonctions.

c) Disposer de mesures de protection de la sécurité et de la santé au travail adéquates, en fonction des risques inhérents à leurs fonctions.

d) Constituer des organisations syndicales pour défendre leurs droits et intérêts professionnels, s'y affilier et y participer activement.

e) Bénéficier des autorisations d'absence, des congés payés et des jours de récupération que déterminent l'article 46 et les normes qui le développent.

f) Être défendus lorsqu'ils sont poursuivis, inculpés ou mis en cause dans le cadre d'une procédure pénale pour des actions ou des omissions accomplies à l'occasion de l'exercice des fonctions qui leur sont confiées, ainsi que face aux menaces et aux atteintes à leur personne ou à leur patrimoine du fait de l'exercice de ces fonctions.

g) Tout autre droit que leur reconnaissent la présente Loi et les normes qui la développent.

2. Les devoirs des membres du Corps pénitentiaire sont constitués par les principes d'action et les obligations énoncés aux articles 7 et 7 bis, respectivement, sans préjudice des autres obligations établies par la présente Loi ou par les normes qui la développent. »