Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Modification des intitulés du titre III et du chapitre premier du titre III
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Modification des intitulés du titre III et du chapitre premier du titre III
Les intitulés du titre III et du chapitre premier du titre III de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Titre III. Régime statutaire Chapitre premier. Droits et devoirs »
Art. 41 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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