Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Modification de l'article 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Modification de l'article 31
L'article 31 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 31. Développement professionnel Les membres du Corps pénitentiaire doivent assister et participer aux actions de développement professionnel menées pour garantir l'exercice adéquat des fonctions qui leur sont confiées. »
Art. 39 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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