Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Modification de l'article 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Modification de l'article 30
L'article 30 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 30. Accords et conventions de formation Afin d'atteindre les objectifs de formation mentionnés au paragraphe 1 de l'article 29, le ministre compétent en matière de justice, ou le directeur du Corps, avec l'autorisation préalable du ministre compétent en matière de justice et, le cas échéant, du Gouvernement, peuvent conclure des accords ou des conventions avec d'autres entités et personnes publiques et privées, nationales et étrangères, en respectant, le cas échéant, les exigences établies pour les traités internationaux. »
Art. 38 de la Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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