Article 58. Financement des communes

Article 58. Financement des communes

1. Les communes prennent en charge le coût des prestations techniques relevant de leur compétence conformément aux dispositions de la présente Loi, en tenant compte des dispositions du Catalogue des services sociaux et sociosanitaires et du Plan national des services sociaux et sociosanitaires (PNASS), et des budgets annuels affectés.

2. Les communes financent les prestations, les programmes, les protocoles et les activités de services sociaux relevant de leur compétence réalisés par les entités privées collaboratrices dans les conditions convenues dans les conventions correspondantes.