Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad

Loi

Article 56

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 56

Preus públics L’import dels preus públics no pot superar el cost del servei que es presta.

En vigueur depuis le 22/05/2014 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires (BOPA 2014-05-21) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Article 56. Preus públics

L’import dels preus públics no pot superar el cost del servei que es presta.

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 56 de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 22/05/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2014/art-56?data=2014-05-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.