Article 22. Prestations d'évaluation, d'orientation et de conseil

Article 22. Prestations d'évaluation, d'orientation et de conseil

1. Les services sociaux et sociosanitaires disposent de prestations d'évaluation, d'orientation, de conseil et de suivi constituées par des équipes interdisciplinaires spécialisées dans divers groupes présentant des situations et des besoins spécifiques. De même, ces équipes appuieront les services de soins primaires et collaboreront avec eux. Ces prestations se concrétisent dans les services suivants :

a) Service spécialisé de prise en charge de l'enfance.

b) Service spécialisé des adoptions et des placements familiaux.

c) Service spécialisé de prise en charge des femmes victimes de violence de genre.

d) Service spécialisé d'évaluation et d'orientation des personnes en situation de handicap.

e) Service spécialisé d'évaluation des situations de dépendance.

2. Les services mentionnés au paragraphe précédent ont la composition et les fonctions établies par la législation en vigueur et celles qui sont établies par les normes réglementaires qui la développent. Les barèmes d'évaluation sont publics.

3. Toutes les équipes sont publiques et les évaluations sont garanties et gratuites. Les équipes indiquées aux lettres

d) et

e) du paragraphe 1 sont à caractère sociosanitaire.