Article 16. Contenu

Article 16. Contenu

1. Le contenu du Catalogue est établi par la présente Loi et développé par règlement, lequel doit déterminer pour chaque prestation les aspects suivants :

a) Définition des objectifs et des besoins couverts par chaque type de prestation et précision quant à leur caractère garanti ou soumis à concurrence.

b) Détermination des bénéficiaires, des conditions requises exigées, de la procédure d'accès et des délais maximaux de décision. Pour les prestations techniques, l'équipe professionnelle doit en outre être indiquée.

c) Précision du montant des prestations et, si elles font l'objet d'une participation financière, indication des prix publics.

d) Tous les autres aspects spécifiques de chaque prestation.

2. La détermination des prestations ayant un caractère garanti doit être établie par la loi.