Article 1. Objet et rang de la Loi

Article 1. Objet et rang de la Loi

La présente Loi a pour objet d'ordonner et de structurer le système de services sociaux et sociosanitaires afin de garantir, dans les termes qui y sont prévus, le droit d'accès aux prestations, aux programmes, aux protocoles et aux actions qui constituent l'un des piliers de la protection sociale andorrane. En ce sens, elle régit les droits et les devoirs des bénéficiaires ; elle établit le cadre de fonctionnement et l'intervention des agents publics et privés ; elle précise le Portefeuille de services sociaux et sociosanitaires, et elle définit les critères pour coordonner les actions et optimiser les ressources. Les dispositions de la section première du chapitre quatre, qui régissent la répartition des compétences et la coordination, ont rang de loi qualifiée. Les autres dispositions ont rang de loi ordinaire.