MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 6/2013, du 9 mai, de crédit extraordinaire pour financer l'acquisition d'actions de la société Centre de Tractament de Residus SA

Loi 6/2013, du 9 mai, de crédit extraordinaire pour financer l'acquisition d'actions de la société Centre de Tractament de Residus SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Per finançar l’adquisició per part de l’ens públic Forces Elèctriques d’Andorra (FEDA) de 337 accions de la societat Centre de Tractament de Residus d’Andorra SA (CTRASA), s’aprova un crèdit extraordinari per a l’exercici 2013 d’un import total de 2.743.665,28 euros, a càrrec del compte pressupostari 82080-Adquisició d’accions del sector públic de FEDA. Aquest crèdit extraordinari es finança a càrrec del compte pressupostari 60355-Cogeneració, dins del qual s’engloba el projecte de cogeneració de la Comella.

En vigueur depuis le 06/06/2013 · texte original · Loi 6/2013, du 9 mai, de crédit extraordinaire pour financer l'acquisition d'actions de la société Centre de Tractament… (BOPA 2013-06-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi 6/2013, du 9 mai, de crédit extraordinaire pour financer l'acquisition d'actions de la société Centre de Tractament de Residus SA, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2013/art-2?data=2013-06-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration